Article 2
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2215200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2215200A/jo/article_2
Texte n°78
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.