Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)

Version INITIALE

NOR : ENER2215200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2215200A/jo/article_1

Texte n°78

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.