Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : ENER2214896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214896A/jo/article_7

Texte n°68

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.