Article 6
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2214896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214896A/jo/article_6
Texte n°68
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
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