Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Version INITIALE

NOR : ENER2214889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214889A/jo/article_7

Texte n°66

Article 7


Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.