Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : MTRD2210300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/MTRD2210300D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-956/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.