Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 28 juin 2022 portant inscription de l'allogreffe vasculaire d'origine humaine NERVFIX de la société TBF Génie Tissulaire au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2219050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/28/SPRS2219050A/jo/article_2
Texte n°41