Article 1
Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2212835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/ECOE2212835A/jo/article_1
Texte n°4
Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.
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