Publics concernés : organismes certificateurs pour la délivrance du titre de maître-restaurateur.
Objet : fixation de la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, notamment son article 3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe