Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2204253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/28/ENER2204253D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/28/2022-945/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.