Article 1
Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2204253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/28/ENER2204253D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/28/2022-945/jo/article_1
Texte n°42
Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie.
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