Article 2
L'importation et le stockage sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique ou par le service de santé des armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2218598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/SPRP2218598A/jo/article_2
Texte n°29
L'importation et le stockage sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique ou par le service de santé des armées.
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