Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ».
Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
NOR : ECOD2135637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/ECOD2135637A/jo/article_1
Texte n°17