Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code, dans la limite des attributions du bureau à :
1. Mme Frédérique Perret, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles ;
2. M. Philippe Flory, attaché d'administration, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles.