Article 3
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe IV au transfert de l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOE2215277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/ECOE2215277A/jo/article_3
Texte n°2