ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département | Commune | Phénomène naturel | Date de début de la période de reconnaissance demandée | Date de fin de la période de reconnaissance demandée | Motivations de la décision |
|---|---|---|---|---|---|
Charente-Maritime | Nuaillé-d'Aunis | Inondations par remontées de nappe phréatique | 22/12/2019 | 03/01/2020 | La remontée de nappe est d'origine naturelle mais présente une période de retour inférieure à 10 ans lors de l'évènement. |
Corse-du-Sud | Bonifacio | Inondations par choc mécanique des vagues | 24/05/2021 | 24/05/2021 | L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, de la houle et du niveau marin lors de l'évènement. La survenue du phénomène a été favorisée par la configuration du port de Bonifacio. |
Eure | Houssaye (La) | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 01/11/2021 | 24/11/2021 | Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : travaux de terrassement réalisés à proximité immédiate d'une cavité. |
Eure-et-Loir | Favières | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 20/05/2018 | 30/06/2018 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE1920338A publié le 09/08/2019 au Journal Officiel. |
Hérault | Montpellier | Inondations et coulées de boue | 11/03/2022 | 13/03/2022 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Tarn | Montans | Inondations et coulées de boue | 17/06/2021 | 18/06/2021 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Territoire de Belfort | Lachapelle-sous-Chaux | Inondations par remontées de nappe phréatique | 27/01/2021 | 05/02/2021 | La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe. |