Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2211972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTE2211972A/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2022
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus les 11 janvier 2022 et 12 avril 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début de la période de reconnaissance

      Date de fin de la période de reconnaissance

      Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Loire

      Montbrison

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2020

      30/09/2020

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Nord

      Escobecques

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2020

      30/06/2020

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Bas-Rhin

      Rott

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      30/09/2020

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Sarthe

      Beaufay

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      30/09/2020

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début de la période de reconnaissance demandée

      Date de fin de la période de reconnaissance demandée

      Motivations de la décision

      Aisne

      Brumetz

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      29/03/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Alpes-de-Haute-
      Provence

      Manosque

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/05/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Alpes-
      Maritimes

      Saint-Vallier-de-Thiey

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/06/2020

      30/09/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Aude

      Gaja-et-
      Villedieu

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/03/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Aude

      Leucate

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      15/02/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Aude

      Lignairolles

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Aude

      Limoux

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      07/02/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Aude

      Rieux-
      Minervois

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      06/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Dordogne

      Bardou

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      15/09/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Drôme

      Buis-les-Baronnies

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Gard

      Junas

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      15/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Gard

      Rochefort-du-Gard

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/11/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Haute-Garonne

      Menville

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/10/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Gers

      Caumont

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/06/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Gers

      Labéjan

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      21/09/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Gers

      Montégut-Arros

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Gironde

      Saint-Philippe-du-Seignal

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Landes

      Bordères-et-Lamensans

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      03/02/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Loir-et-Cher

      Nouan-le-Fuzelier

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      21/06/2020

      20/09/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Loir-et-Cher

      Thoré-la-Rochette

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      09/05/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Loir-et-Cher

      Villefranche-sur-Cher

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/08/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Loir-et-Cher

      Yvoy-le-
      Marron

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Loiret

      Briarres-sur-Essonne

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Loiret

      Saint-Ay

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Lot-et-Garonne

      Casseneuil

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/06/2020

      10/09/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Lot-et-Garonne

      Francescas

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/08/2019

      31/12/2019

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Lot-et-Garonne

      Sauvetat-sur-Lède (La)

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2019

      31/08/2019

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Lot-et-Garonne

      Temple-sur-Lot (Le)

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/06/2020

      30/09/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Lot-et-Garonne

      Virazeil

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      04/02/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Maine-et-Loire

      Montreuil-Juigné

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      25/01/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Nièvre

      Villapourçon

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2019

      31/12/2019

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère géotechnique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Pas-de-Calais

      Vieille-Église

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Puy-de-Dôme

      Saint-Nectaire

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Haute-Saône

      Dampierre-lès-Conflans

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/08/2020

      15/09/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Haute-Saône

      Échenoz-la-Méline

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Sarthe

      Brûlon

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      15/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Sarthe

      Mézières-sur-Ponthouin

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      02/06/2020

      30/11/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Seine-et-Marne

      Samoreau

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      09/08/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Yvelines

      Boissy-Mauvoisin

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      21/02/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Yvelines

      Mulcent

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      02/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn

      Beauvais-sur-Tescou

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/03/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn

      Florentin

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      06/06/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn

      Laboutarie

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      06/08/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn

      Montgey

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn

      Saint-Sulpice-la-Pointe

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn

      Sauzière-Saint-Jean (La)

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/02/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn

      Valence-
      d'Albigeois

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn-et-Garonne

      Fajolles

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Tarn-et-Garonne

      Verlhac-Tescou

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Var

      Revest-les-Eaux (Le)

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      10/03/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Var

      Valette-du-Var (La)

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      11/09/2020

      31/10/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Yonne

      Courgis

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Yonne

      Épineuil

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      15/02/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Territoire
      de Belfort

      Essert

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/11/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Essonne

      Gometz-le-Châtel

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/09/2020

      31/12/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Essonne

      Saintry-sur-Seine

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      15/07/2020

      15/09/2020

      L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.


Fait le 25 mai 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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