Article 2
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
NOR : SPOV2217814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/SPOV2217814D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/2022-925/jo/article_2
Texte n°36