Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 portant inscription de l'appareil de neurostimulation électrique transcutanée VITALITENS de la société SUBLIMED au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2218052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/SPRS2218052A/jo/article_3
Texte n°24