Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 portant inscription de l'appareil de neurostimulation électrique transcutanée VITALITENS de la société SUBLIMED au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2218052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/SPRS2218052A/jo/article_2
Texte n°24