Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony
NOR : JUSB2216422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/JUSB2216422D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/2022-918/jo/article_3
Texte n°31