Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2216422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/JUSB2216422D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/2022-918/jo/article_2
Texte n°31
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
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