Article 5
Le tableau figurant en annexe 3 liste également les formations spécialisées de sites dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4.
Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice
NOR : JUST2217678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/JUST2217678A/jo/article_5
Texte n°10