Article 2
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste direct.
Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice
NOR : JUST2217678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/JUST2217678A/jo/article_2
Texte n°10