Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTE2211143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/INTE2211143D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/2022-907/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.