Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2212727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/TRET2212727A/jo/article_2
Texte n°21
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.