Arrêté du 7 juin 2022 portant déclaration d'inutilité de lots de copropriété relevant du domaine privé confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Suresnes (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : TRET2212727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/TRET2212727A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les lots de copropriété n° 1 à 8, n° 20 et n° 21, relevant du domaine privé de l'Etat, dont l'assiette est constituée des volumes 12 et 18 d'un ensemble immobilier cadastré section R n° 77 et situé sur la commune de Suresnes, tels qu'identifiés dans l'état descriptif de division en volumes reçu par Me Thouault le 4 mai 1999 et tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).