Arrêté du 13 juin 2022 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2217214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTE2217214A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.