Arrêté du 13 juin 2022 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2217214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTE2217214A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, au service de surveillance et de sécurité du Sénat, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.