Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : MTRT2216494A

Texte n°75

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 24 janvier 2022 portant révision de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 en matière de prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'avenant, la phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension.