Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

Version INITIALE

NOR : MTRT2216461A

Texte n°61

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'avenant n° 5 du 21 octobre 2021 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.