Article 5
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 14 juin 2022 portant institution et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche et à l'égard du corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR : AGRS2216817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/14/AGRS2216817A/jo/article_5
Texte n°20