Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
NOR : SPRZ2217734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/14/SPRZ2217734A/jo/article_5
Texte n°17