Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Havre (Seine-Maritime), identifiée Le Havre, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : TREA2217025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/14/TREA2217025A/jo/article_4
Texte n°13