Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2217769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/16/TREA2217769A/jo/article_2
Texte n°10
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
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