Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT2207788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/ECOT2207788D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/2022-894/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.