Article 2
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)
NOR : ENER2216958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/ENER2216958A/jo/article_2
Texte n°31