Article 4
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
NOR : APHA2206385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/APHA2206385D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/2022-892/jo/article_4
Texte n°25