Article 1
La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2213302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/JUSC2213302D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/14/2022-891/jo/article_1
Texte n°18
La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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