Article 3
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR : INTC2213178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTC2213178A/jo/article_3
Texte n°10