Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie de la société PILLIVUYT, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : ECOI2217258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/ECOI2217258A/jo/article_2
Texte n°6