Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé, les mots : « au mercredi 15 juin 2022 à 12 heures. » sont remplacés par les mots : « au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2216360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/JUSB2216360A/jo/article_1
Texte n°12
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé, les mots : « au mercredi 15 juin 2022 à 12 heures. » sont remplacés par les mots : « au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures. ».
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