Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021 (1)
NOR : EAEJ2215054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/13/EAEJ2215054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/13/2022-884/jo/article_2
Texte n°7