Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie C de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCH2211419A

Texte n°103

Article 3


La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie C est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique sur Internet du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022.