Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCH2211416A

Texte n°102

Article 1


Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie B affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.