Article 1
Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie B affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
République
Française
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Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie B affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
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