Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, les stipulations de l'accord du 24 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 de l'accord est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.