Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)

Version INITIALE

NOR : MTRT2215372A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) n° 55 du 5 novembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.