Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : MTRT2215924A

Texte n°67

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.