Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : APHA2216441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/APHA2216441A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.