Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales
NOR : JUSB2213391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/JUSB2213391A/jo/article_3
Texte n°14